Les obligations du propriétaire concernant le chauffage électrique en location

Quelles sont les obligations légales pour les propriétaires ?

Selon la loi, un propriétaire est contraint de mettre à disposition un logement décent et conforme aux réglementations de sécurité en vigueur. En d’autres termes, le logement que vous occupez ne doit présenter aucun risque de défaillance électrique pouvant entraîner une mise en danger du foyer.

Est-il légal de louer un logement sans chauffage électrique ?

Selon la Cour de Cassation, il est tout à fait possible de louer un logement sans chauffage électrique, tant que l’habitation en question est dotée d’un système de chauffage suffisant (pompe à chaleur, chauffage au gaz ou au fioul, etc.). Ce dernier désigne un chauffage capable de maintenir une température minimale de 18 °C dans les pièces à vivre.
 

Quelle est la responsabilité du propriétaire pour l'entretien ?

Si un chauffage électrique tombe en panne, le locataire se doit de le signaler au propriétaire. Ce dernier est alors dans l’obligation de prendre en charge la réparation du radiateur ou de le remplacer si besoin. À noter, toutefois, que le locataire est lui aussi soumis à des obligations d’entretien du système de chauffage connecté ou non pendant toute la durée de son bail.

Quand et comment demander un remplacement ?

Si les radiateurs ne fonctionnent plus, ne permettent pas d’atteindre la température minimale de 18 °C au sein des pièces à vivre ou sont totalement vétustes, le locataire est en droit de demander au propriétaire de remplacer ces équipements. Cette demande peut également être effectuée dans le cadre de travaux de rénovation énergétique qui permettrait d’améliorer les performances énergétiques du logement et d’améliorer le niveau de confort thermique du locataire.

La demande doit être effectuée sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception, en détaillant les problèmes rencontrés avec le système de chauffage en question. En cas de refus du propriétaire, le locataire peut saisir la Commission Départementale de Conciliation ou se rapprocher de l’ADIL de son département.
 

Possibilité pour le locataire de remplacer les radiateurs

Si le locataire souhaite simplement améliorer son niveau de confort thermique, mais que les radiateurs ne présentent aucun dysfonctionnement majeur, le remplacement peut être effectué à ses frais. Ce dernier doit, pour autant, obtenir l’accord du propriétaire sous la forme d’un document écrit avant de choisir un nouveau radiateur électrique et procéder aux travaux.

Normes et conformité des installations de chauffage électrique

Plusieurs normes régissent l’installation d’un chauffage électrique dans un logement. Celles-ci doivent être respectées par le propriétaire et/ou par le locataire si ce dernier décide d’effectuer lui-même des travaux de rénovation au sein d’une habitation.
 

Norme NF C15-100 : ce qu'il faut savoir

La norme NF C15-100 relative aux installations électriques concerne tous les types de logements : neufs, en rénovation et/ou en location. Elle repose sur des règles techniques à appliquer pour assurer la sécurité des habitants de l’appartement ou de la maison en question.

Cette norme stipule, par exemple, qu’un circuit électrique doit être entièrement dédié aux appareils de chauffage et doit être indépendant du réseau de prises électriques et d’éclairage. Il doit également intégrer un dispositif de protection contre les changements d'intensité, ainsi qu’un disjoncteur différentiel. Par ailleurs, les équipements utilisés (chauffage ou non) doivent être conformes aux normes CE et NF Électricité Performance, pour répondre pleinement aux exigences de sécurité, de qualité et de performance requises.
 

Garantir la conformité des installations électriques

Pour vous assurer de la conformité du chauffage électrique dans votre logement en location, nous vous recommandons vivement de confier les travaux d’installation et de mise aux normes à un professionnel certifié. Une fois les travaux terminés, ce dernier est également en mesure de remettre au propriétaire un certificat de conformité, afin d’attester que son installation des radiateurs électriques est conforme aux règles de sécurité en vigueur.

Vous connaissez à présent l’ensemble des obligations d’un propriétaire en lien avec un chauffage électrique. Nous espérons que ces quelques informations vous seront utiles et vous aideront à mieux comprendre les droits et les devoirs des différents partis dans le cadre de l’installation et de l’entretien de ce type de système de chauffage.