Quel est le calendrier des interdictions de location liées au DPE ?

Depuis août 2022, la loi Climat interdit aux propriétaires bailleurs d'augmenter le loyer des passoires thermiques. Et ce, qu’il s’agisse d’un renouvellement de bail ou d’une nouvelle location. Cette restriction s'applique à tous les logements locatifs, qu'ils soient meublés ou non. Thermor vous présente le calendrier des interdictions de location liées au classement DPE et les implications des nouvelles normes introduites par la loi Climat & Résilience.

Calendrier des interdictions de location selon le DPE

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, il est interdit de louer les logements classés G+, soit ceux qui sont très énergivores et affichent une consommation supérieure à 450 kWh/m².an. Cette interdiction vise à restreindre la location de logements présentant une performance énergétique très faible. Elle s’inscrit dans le cadre des efforts pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. Cette interdiction va progressivement s’étendre aux logements notés G, F et E au DPE. 

Interdiction de location des logements G dès 2025

À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, la location de logements classés G sera interdite en France métropolitaine selon la nouvelle réglementation du DPE. 

Ainsi, les propriétaires sont incités à effectuer des travaux de rénovation énergétique pour maintenir la location légale.

Interdiction de location des logements F en 2028

À partir du 1ᵉʳ janvier 2028, les logements classés F au DPE seront retirés du marché locatif. Il s’agit des biens consommant entre 330 et 420 kWh/m² d'énergie et/ou rejetant entre 70 et 100 kg CO2 eq/m².an.

Interdiction de location des logements E en 2034

Les logements classés E seront concernés par l’interdiction de location dès le 1ᵉʳ janvier 2034. À cette date, ils seront donc logiquement considérés comme des « passoires thermiques », tout comme les logements notés F ou G.

Mesures transitoires et adaptations pour l'outre-mer

Cette mesure prohibitive est aussi valable pour cinq territoires d’Outre-mer : 

• La Guadeloupe ; 
• La Martinique ; 
• La Guyane ; 
• La Réunion ; 
• Et Mayotte. 

Cependant, un calendrier spécifique a été mis en place dans ces départements : 

• Les logements classés G ne pourront plus être proposés à la location à partir du 1ᵉʳ janvier 2028 ; 
• Ceux notés F à compter du 1ᵉʳ janvier 2031 ; 
• Et les biens classés E dès le 1ᵉʳ janvier 2034. 

Pour plus de clarté, nous vous avons répertorié les différentes échéances dans un tableau. 

Ces interdictions sont applicables aux nouveaux contrats de location, aux renouvellements et aux reconductions tacites de bail. 

Passoires thermiques : quelles sont leurs classes énergétiques ?

Une « passoire thermique » désigne un logement très énergivore, classé F ou G au DPE (et E à compter de 2034). La raison ? Une mauvaise isolation ou un système de chauffage inefficace. Selon L’ONRE (l’Observatoire national de la rénovation énergétique)*, ce phénomène concerne environ 17 % du parc immobilier français, soit environ 5,2 millions de logements.

Évolution législative et impact sur les propriétaires bailleurs

Les propriétaires d’un bien noté F ou G sont concernés par de nouvelles obligations, notamment s’ils louent leur logement.

Loi Climat et nouvelles obligations des propriétaires

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, la loi Climat & Résilience impose un gel des loyers aux propriétaires de logements classés F et G. Concrètement, les bailleurs de passoires énergétiques ne peuvent plus augmenter les loyers, même lors du renouvellement du bail. Cette mesure vise à encourager les travaux de rénovation énergétique. C’est en effet la seule manière pour les bailleurs de passer à une note supérieure du DPE (au moins la note E) et de revoir à la hausse le loyer.

Conséquences des nouvelles règles sur les contrats de location en cours

Les contrats de location en cours ne sont pas immédiatement affectés par la nouvelle réglementation. Cependant, les propriétaires doivent informer les locataires de la performance énergétique du logement. 

À partir de 2028, lors du renouvellement tacite du bail, le logement devra être conforme aux nouvelles normes, sous peine de sanctions. Ainsi, les propriétaires sont incités à entreprendre les travaux nécessaires dès que possible pour éviter des problèmes ultérieurs.

En effet, conformément à l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut saisir le tribunal civil pour faire reconnaître l'indécence du logement. Le tribunal peut alors ordonner : 

• La réalisation de travaux de rénovation ;
• La réduction ou la suspension du paiement du loyer ; 
• Ainsi que la suspension de la durée du bail jusqu'à la réalisation des travaux nécessaires.

Solutions et aides pour la rénovation énergétique     

Si vous êtes propriétaire d'un logement concerné par les futures interdictions de location, des travaux seront indispensables pour le mettre aux normes. Heureusement, l'État propose diverses aides financières pour soutenir les rénovations énergétiques :

• MaPrimeRénov' : une aide financière basée sur les revenus du foyer et les économies d'énergie réalisées après les travaux.
• L'éco-PTZ : un prêt à taux zéro voué à financer les travaux de rénovation énergétique.
• Les Certificats d’économie d’énergie (CEE) : des incitations obligeant les fournisseurs d'énergie à encourager les économies d'énergie en offrant des aides financières aux clients pour des travaux d’économies d’énergie.
• Des aides locales : des dispositifs sont disponibles au niveau régional ou communal. Pour en savoir plus, nous vous conseillons de contacter directement votre mairie.