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DPE obligatoire : quelles sont les obligations pour la vente et la location ?

publié le 06.02.24

Depuis 2006, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire pour la vente ou la location d'un logement et le classement énergétique doit figurer dans toutes les annonces immobilières.

Avec le nouveau DPE, ces annonces doivent également inclure la consommation énergétique en euros du bien. En outre, le propriétaire bailleur doit fournir le DPE au locataire lors de la signature du bail. Zoom sur les obligations afférentes au DPE pour la location et la vente d’un bien.

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Le DPE : obligations et nécessité pour les propriétaires

Sauf exceptions, tout bien immobilier mis en vente ou en location sur le marché résidentiel en France métropolitaine doit être assorti d'un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
 

Quand le DPE devient-il un impératif légal ?

Depuis 2006, la réalisation d'un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire pour les propriétaires désirant vendre leur logement. Cette exigence a été étendue aux contrats de location dès l'année suivante, en juillet 2007 dans le Code de la construction et de l'habitation.
 

Les cas spécifiques de la vente et de la location

Dans le cas d’une mise en location, le propriétaire est tenu de fournir un logement décent, répondant à des normes énergétiques de plus en plus strictes. Pour être qualifié de « décent », un logement doit respecter les critères suivants :

  • Avoir une consommation d'énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement, etc.) inférieure à 450 kWh/m²/an, évaluée dans le DPE (consommation d'énergie finale et non d'énergie primaire).
  • À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, être au moins à la classe F du DPE.
  • À partir du 1ᵉʳ janvier 2028, être au moins noté E au DPE.
  • Dès le 1ᵉʳ janvier 2034, atteindre au moins la classe D du DPE.

Par ailleurs, un gel des loyers s’applique pour les logements jugés trop énergivores (classes F et G du DPE). Impossible pour le bailleur d’augmenter le loyer lors de l’établissement d’un nouveau bail ou de réévaluer le loyer pour le locataire déjà en place.

Ainsi, en cas de location, le bailleur doit joindre le DPE au contrat, à l'exception des logements occupés moins de quatre mois par an.

Et lors d'une vente, le propriétaire doit fournir à l'acquéreur un dossier incluant les diagnostics techniques obligatoires, comme le DPE, en annexe du compromis ou de l'acte authentique (dans le DDT, Dossier de Diagnostics Techniques).

Pour information, conformément à la loi, les candidats acheteurs ou locataires ont le droit de consulter le DPE sur simple demande auprès du propriétaire.

Bon à savoir : Le « DPE neuf » ou « DPE construction » est effectué lors de la construction d'un bien, garantissant la conformité du bien avec l'étude thermique préalable. Ce diagnostic est fourni par le maître d'ouvrage à l'achèvement des chantiers des constructions dont le permis de construire a été déposé après le 1ᵉʳ juillet 2007. Sa validité s'étend sur 10 ans.

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Processus d'établissement du DPE

Comment établir un DPE et vers qui se tourner ? Faisons le point.
 

Comment choisir un professionnel pour le diagnostic ?

Pour établir un Diagnostic de Performance Énergétique, il est impératif de faire appel à un diagnostiqueur certifié. Vous souhaitez trouver un professionnel près de chez vous ? Vous avez la possibilité de consulter en ligne et gratuitement l’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés mis en place par le gouvernement.

Bon à savoir : Selon l'Ademe*, les diagnostics de performance énergétique (DPE) obligatoires sont généralement tarifés entre 100 € et 250 € en moyenne. La récente réforme soulève des interrogations sur une possible augmentation des prix, car les DPE de 2024 exigent plus de précision et de technicité, nécessitant ainsi davantage de temps pour leur réalisation. À noter que les tarifs ne sont pas réglementés, laissant à chaque professionnel la liberté de déterminer le coût de la prestation.
 

Quelle est la durée de validité du DPE ?

La validité du DPE est de 10 ans.

Bon à savoir : Les DPE effectués entre le 1ᵉʳ janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables depuis le 1ᵉʳ janvier 2023. Quant à ceux réalisés entre le 1ᵉʳ janvier 2018 et le 30 juin 2021, leur validité persiste jusqu'au 31 décembre 2024.
 

Quel est le moment idéal pour le réaliser ?

Les annonces immobilières, qu'elles soient émises par des professionnels ou des particuliers, doivent inclure les éléments suivants :

  • Les classements (Énergie et Climat) du logement indiqués dans le DPE.
  • Le montant estimé des dépenses énergétiques annuelles du logement.
  • Si le logement est classé F ou G, l'annonce doit mentionner « logement à consommation énergétique excessive ».

De plus, la loi oblige le propriétaire à mettre à disposition le diagnostic de performance énergétique à tout candidat acquéreur**. Idéalement, le DPE devrait donc être réalisé dès la décision de vendre ou louer pour rédiger l'annonce et être présenté lors des visites.

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Conséquences d'un non-respect des obligations liées au DPE

En cas de non-respect de la réglementation liée au DPE, le propriétaire vendeur ou bailleur s’expose à des répercussions pénales.
 

Sanctions légales et risques pour les propriétaires négligents

Avec la réforme, le DPE devient juridiquement opposable, ce qui permet à l'acheteur ou au locataire d'engager des poursuites en cas de DPE non conforme ou de contournement de la loi de la part du propriétaire.

Les violations des règles entraînent des sanctions, voici les cas possibles :

  • Absence ou non-transmission du DPE à l'acheteur ou au locataire : cela peut donner lieu à des poursuites judiciaires et à des indemnités financières.
  • Annonce immobilière mensongère sur le DPE : cette situation expose le vendeur ou le bailleur au paiement de dommages et intérêts, ainsi qu'à l'annulation de la vente ou du bail en cas d'informations erronées.
  • Recours à un diagnostiqueur non certifié : cette infraction peut entraîner une amende de 1 500 € pour le propriétaire.
     

Idées reçues sur le DPE        

De nombreuses idées reçues et fausses informations circulent sur le DPE. Tordons-leur le cou !
 

On peut réaliser un DPE soi-même

Un DPE, pour avoir une valeur légale et être reconnu aux yeux de la loi, doit obligatoirement être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Il existe des outils en ligne, comme notre simulateur DPE Thermor, qui permettent d’évaluer les améliorations à apporter à son bien pour améliorer son DPE. Mais il s’agit d’une estimation à but informatif, et non d’un véritable DPE au sens légal du terme.
 

Un logement en location saisonnière n’a pas besoin de DPE

Le DPE est obligatoire pour tous les biens loués au moins quatre mois par an, y compris pour les meublés de tourisme.
 

Les travaux de rénovations indiqués dans le DPE sont obligatoires

Le DPE propose des conseils pour améliorer l'efficacité énergétique du logement, tels que le remplacement du système de chauffage, mais ces recommandations sont purement indicatives. Aucune obligation ne vous contraint à les suivre.

Cependant, le rapport offre des pistes d'amélioration avec les coûts associés. Entreprendre les travaux recommandés peut conduire à des économies d'énergie substantielles et à une réduction significative de la facture d’énergie. Sachez qu’il existe de nombreuses aides de l’État, mais aussi du secteur privé pour amoindrir les coûts des travaux de rénovation énergétique. Pour connaître les subventions auxquelles vous pourriez prétendre, vous pouvez consulter ce document du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires

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