Conditions Générales de Vente www.thermor.fr

 

I. Définitions

« Acheteur » : toute personne achetant un Produit sur le Site.
« CGV » : les présentes Conditions Générales de Vente
« Commande » : tout accord écrit entre l’Acheteur et le Vendeur par lequel ce dernier s’engage à fournir le(s) Produit(s) à l’Acheteur qui s’oblige à en payer le prix.
« Produit » : tout produit disponible sur le Site.
« Site » : www.thermor.fr
« Vendeur » : la société THERMOR, SA au capital de 3 917 780 euros, dont le siège social est situé ZA Charles Beauhaire, 17 rue Croix Fauchet - BP 46, 45141 Saint Jean de la Ruelle, immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 329 545 008 – n° de TVA intracommunautaire : FR 75 329 545 008.

 

II. Conditions d’application

Les présentes CGV s'appliquent à toute vente de Produit(s) effectuée par le Vendeur sur le Site à des Acheteurs.
La passation d’une Commande sur le Site implique de la part de l’Acheteur l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. A ce titre l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter les CGV avant la passation de sa Commande. Le fait que le Vendeur ne fasse pas application à un moment donné des présentes CGV ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement des CGV.
L’offre de vente proposée par le Vendeur sur le Site ne vaut que pour des ventes dont la livraison intervient en France métropolitaine.
Le Vendeur se réserve le droit de mettre à jour les présentes CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande en question.  

 

III. Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites sur le Site. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de modification de la description du Produit qui n’affecterait pas ses caractéristiques essentielles.
Le choix des produits appartient à l’Acheteur, qui doit se faire conseiller s’il estime ne pas être suffisamment informé.
Il est rappelé que l’utilisation et l’installation des Produits est sous la seule responsabilité de l’Acheteur qui est tenu de respecter les conditions des notices fournies avec les Produits, d’utiliser le Produit conformément à sa destination et d’en assurer le maintien en bon état.
La fourniture des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits est assurée pendant une durée de 10 ans à compter de la date de facturation de ces derniers.
En tant que producteur de DEEE ménagers, le Vendeur a procédé à son enregistrement au Registre National des Producteurs et a adhéré à l’éco-organisme Ecosystèmes afin de s’acquitter de ses obligations légales et règlementaires. A ce titre, le Vendeur applique une éco-participation lors de la commercialisation des Produits concernés par cette règlementation, permettant ainsi le recyclage de ces Produits en fin de vie.

 

IV. Disponibilité des Produits

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la Commande, le Vendeur en informe l’Acheteur par e-mail ou par téléphone. L’Acheteur a le choix de confirmer sa Commande pour les Produits qui sont disponibles ou d’annuler sa Commande sans frais.

 

V. Commande

L’Acheteur doit se conformer aux indications du Site pour passer Commande.
Un ticket de paiement et un accusé réception de Commande seront communiqués à l’Acheteur via l’e-mail de confirmation de la Commande qu’il aura indiqué.
Il est précisé qu’il n’est pas possible d’annuler une Commande avant que celle-ci soit livrée.

 

VI. Prix – Paiement

Les prix sont ceux en vigueur sur le Site, au jour de la Commande. Ils sont fermes et définitifs et s’entendent toutes taxes comprises.  Pour toute commande inférieure à 30 € TTC, les frais de port sont de 8,90 € TTC, à la charge de l’Acheteur. Pour toute commande supérieure ou égale à 30 € TTC, les frais de port sont gratuits pour l’Acheteur.
Le paiement des Produits par l’Acheteur s'effectue par cartes bancaires : Visa, MasterCard ou autres cartes bleues.
Le débit de la carte bancaire est effectué au plus tôt au moment de la passation de la Commande et au plus tard dans un délai de 6 jours calendaires suivant la passation de la Commande.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il est pleinement habilité à utiliser le mode paiement qu’il a choisi.
La facture de la Commande passée par l’Acheteur lui sera envoyée par e-mail à l’adresse qu’il a renseignée.

 

VII. Livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, du lundi au samedi, hors jours fériés.
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l’Acheteur dans sa Commande (à son domicile ou en bas de son immeuble) et dans le délai indiqué sur l’accusé réception de la Commande.
Lorsque l’Acheteur commande plusieurs Produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison est basée sur la date la plus éloignée. Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions.
L’Acheteur doit vérifier préalablement à la Commande que les Produits peuvent être acheminés par voies d’accès normales au regard du volume et du poids des Produits.  
A la réception des Produits, l’Acheteur doit vérifier attentivement le(s) coli(s) à avant de signer le bordereau de livraison.
› Si un colis est abimé, l’Acheteur doit le refuser en inscrivant précisément sur le bordereau de livraison le motif du refus et contacter le Vendeur.
› Si un colis ou un Produit est manquant, l’Acheteur doit le mentionner précisément sur le bordereau de livraison et contacter le Vendeur.
› Si le transporteur ne laisse pas le temps à l’Acheteur de contrôler les colis et Produits, l’Acheteur doit les refuser en le mentionnant sur le bordereau de livraison, et en informer le Vendeur.
IMPORTANT : lorsque l’Acheteur signe le bordereau de livraison sans mentionner de réserves précises, le transporteur et le Vendeur ne sont plus responsables au titre des opérations de livraison. Les mentions « sous réserve de déballage », « emballage ou colis abimé » ne sont pas assez précises et n’ont pas de valeur légale.
Enfin, l’Acheteur devra confirmer ses réserves dans les 3 jours ouvrables (samedi compris) par lettre recommandée avec AR au transporteur (copie du courrier au Vendeur) – cf. article L133-3 du Code de Commerce.

 

VIII. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires courant à compter de la réception du dernier Produit de sa Commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Les frais de retours sont à la charge du Vendeur.
L’Acheteur notifie au Vendeur sa décision dénuée de toute ambiguïté, en mentionnant la Commande concernée via le formulaire type (Cf. annexe 1 des CGV) à renvoyer par e-mail à l’adresse service-consommateurs@thermor.fr ou par courrier Service Consommateurs, Thermor, 17 rue Croix Fauchet, 45150 Saint Jean de la Ruelle.
Après vérification par le Vendeur, l’Acheteur recevra une confirmation de l’enregistrement de cette rétractation par e-mail.
Le Vendeur propose d’organiser le retour des produits à ses frais. L’Acheteur recevra un mail lui indiquant la procédure à suivre pour l’enlèvement du Produit.
L’Acheteur conserve la possibilité de renvoyer les Produits par ses propres moyens et à ses frais. Dans cette hypothèse, après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour renvoyer le ou les Produits concernés par la rétractation.
En toute circonstance, les Produits devront être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant de les re-commercialiser, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.
La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.
Le remboursement de l’Acheteur sera réalisé par virement, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après la date de réception des Produits par le Vendeur.

 

IX. Garantie

Les Produits vendus sont garantis 2 ans à compter de la livraison du Produit. Le Vendeur s’engage à réparer ou remplacer les Produits défectueux, abîmés ou endommagés, le choix de la solution mise en œuvre pouvant être limité selon des conditions de coûts prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation.  En cas de Produit défectueux, abîmés ou endommagés,  l’Acheteur doit contacter le service après-vente du Vendeur aux coordonnées suivantes :
› par téléphone : 0970 818 170 (Service gratuit + prix appel)
› par mail : service-consommateurs@thermor.fr
Aucun retour de Produit ne sera accepté si le service après-vente du Vendeur n’a pas été contacté préalablement et n’a pas confirmé son accord en transmettant les modalités à respecter pour ce retour (frais de retour pris en charge par le Vendeur).
La garantie ne peut jouer que si les Produits ont fait l’objet d’un usage normal dans les conditions d’emploi pour lesquelles ils sont prévus. La garantie ne s’applique pas pour les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale des Produits, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, de transformation, de défaut d’installation, de surveillance ou d’entretien et d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du Vendeur sur les Produits et appareils associés.
L’échange d’un Produit sous garantie n’entraîne aucune reconnaissance de responsabilité du Vendeur.
Le remplacement de pièces détachées pendant la période de garantie du Produit ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie des Produits.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :
› bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir vis-à-vis du Vendeur,
› peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation,
› est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
Il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
(Cf. annexe 2 des CGV)

 

X. Propriété intellectuelle   

Le Vendeur est seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle existant sur les Produits, sur leur marque ou sur les logos qui y sont apposés. L’achat d’un Produit sur le Site ne confère aucun droit à l’Acheteur sur ces éléments.

 

XI. Attribution de compétence

En cas de contestations relatives à la fourniture du Produit, seuls les tribunaux français sont compétents. Qu’elles que soient les conditions de ventes et les modalités de paiement, même en cas de pluralité de défendeurs ou de procédures collectives, ils statuent selon la loi française. Le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle.

 

XII. Données personnelles

Au titre de l’achat de produits par l’Acheteur, ce dernier est informé que certaines données à caractère personnel le concernant pourront être collectées et traitées par le Vendeur, en tant que responsable de traitement, aux fins de gérer les Commandes effectuées par l’Acheteur. Sans les données requises, il est impossible au Vendeur de traiter les Commandes de l'Acheteur. Pour plus d’informations sur la protection des données personnelles et l’exercice de vos droits, cliquez ici.

Annexe 1 - Formulaire de rétractation

L’Acheteur doit compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement s’il souhaite se rétracter de sa Commande.

• Par courrier : THERMOR – Rétractation e-boutique, 17 rue Croix Fauchet - BP 46, 45141 Saint Jean de la Ruelle
ou
• Par email : commandes.particuliers@thermor.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous (*champs obligatoires) :

Produit : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Commandé le : . . . / . . . / . . . . .  N° de  commande* : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Reçu le : . . . / . . . / . . . . .

Motif de la rétractation : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Nom de l’Acheteur : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Adresse de l’Acheteur : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Adresse e-mail* : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Date : . . . / . . . / . . . . .

Signature de l’Acheteur* :

 

Annexe 2 – Rappel des garanties légales

Article L217-4 Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L217-5 Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

  1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L217-12 Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article 1641 Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 alinéa 1er Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »