Quelle est la durée de validité d'un DPE ?

Ce diagnostic vise à informer les futurs occupants sur les performances énergétique et environnementale du bien. Non seulement le DPE favorise une concurrence équitable, mais il sensibilise également à l'empreinte environnementale du bâtiment. Ce document, généralement valable 10 ans, doit être actualisé à la fin de cette période. Voyons dans cet article quelles sont les particularités liées à la durée de validité du DPE.

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Durée de validité du DPE : ce que dit la loi

En 2021, la loi Climat et Résilience a durci la réglementation concernant le DPE. Voyons ce que cette réforme a changé sur la durée de validité du document.

Les changements apportés par la réforme de 2021

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu opposable, à savoir que désormais, locataires et acheteurs peuvent engager des poursuites en cas d'informations erronées. Par conséquent, les DPE antérieurs à cette réforme ont vu leur durée de validité réduite :

Ceux réalisés entre le 1ᵉʳ janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont obsolètes depuis le 1ᵉʳ janvier 2023.
Et les DPE effectués entre le 1ᵉʳ janvier 2018 et le 30 juin 2021 demeurent valides jusqu'au 31 décembre 2024.

Les autres DPE ont une durée de validité de 10 ans. Ils doivent donc être renouvelés à échéance, ou après des travaux de rénovation.

Validité du DPE : différences entre vente et location

La durée de validité du DPE (10 ans) est la même que vous souhaitiez vendre votre bien ou le louer.
En effet, que vous aspiriez à faire entrer des locataires dans votre logement ou à le mettre en vente, le classement énergétique ne change pas. Sauf, bien entendu, si vous avez réalisé des travaux de rénovation entre-temps. Pour dire les choses clairement, le diagnostiqueur suivra exactement la même méthodologie quelle que soit la transaction immobilière.

Bon à savoir : Le classement du DPE doit obligatoirement être indiqué sur l’annonce immobilière. En effet, c’est une information essentielle aux futurs locataires ou propriétaires qui veulent estimer la consommation énergétique du logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre. Le DPE fournit également une estimation des dépenses théoriques annuelles d'énergie pour un usage standard, ce qui permet aux visiteurs de mieux se projeter.

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Nouvelles réglementations et impact sur le DPE

Certains logements jugés trop énergivores sont interdits à la location depuis 2023. Le gouvernement a mis en place un calendrier pour élargir cette interdiction progressivement. Faisons le point.

Modification du calendrier d'interdiction

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, la location de logements classés G+, c’est-à-dire ayant une consommation dépassant 450 kWhEP/m².an, est proscrite.

Pour respecter la loi, les propriétaires de ces logements sont vivement incités à entreprendre des travaux de rénovation énergétique en vue d'améliorer leur classement DPE et ainsi maintenir la location de leur bien en toute légalité.

Progressivement, cette interdiction à la location va être étendue :

aux logements classés G à partir du 1ᵉʳ janvier 2025 ;
aux habitations notées F au DPE dès le 1ᵉʳ janvier 2028 ;
et aux biens classés E à partir du 1ᵉʳ janvier 2034.

Audit énergétique obligatoire lors de la vente

Mise en place dans le cadre de la loi Climat et Résilience, la réalisation d’un audit énergétique réglementaire devient indispensable lors de la vente des logements classés D, E, F et G, et ce, de manière progressive. Cette obligation suit le calendrier suivant :

Depuis le 1ᵉʳ avril 2023 pour les logements de classes F ou G ;
Dès le 1ᵉʳ janvier 2025 pour les logements de classe E ;
À partir du 1ᵉʳ janvier 2034 pour les logements de classe D.

Bon à savoir : L’audit énergétique réglementaire est bien plus approfondi que le DPE. Il s’agit d’un bilan énergétique complet du logement, basé sur des critères tels que la consommation énergétique, l’état de l’isolation ou des équipements de chauffage. L'audit énergétique a deux objectifs principaux :

Détecter les sources de déperditions thermiques ;
Et fournir un plan d’action détaillé des travaux de rénovation (classement des priorités, coûts estimatifs, conseils, et récapitulatif des dispositifs d’aide financière disponibles).

Renforcement de la formation et du contrôle des diagnostiqueurs

Olivier Klein, ancien ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé de la Ville et du Logement, a annoncé en avril 2023 des mesures pour encadrer les diagnostiqueurs immobiliers. Ces mesures visent à protéger les acheteurs et les locataires en garantissant la qualité des diagnostics immobiliers.

Pour renforcer la qualité des diagnostics immobiliers et éviter les diagnostics douteux, Olivier Klein a suggéré plusieurs mesures clés, notamment :

L’homogénéisation du contenu et des modalités d'examens pour tous les organismes de certification.
Une obligation pour les diagnostiqueurs de suivre la formation continue.
L’uniformisation des pratiques des organismes de certification grâce à la définition d'indicateurs de suivi d'activité communs.
Le renforcement des contrôles et des sanctions envers les diagnostiqueurs immobiliers ne respectant pas les normes en vigueur, avec possibilité de suspension ou radiation du diagnostiqueur.

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Conséquences d'un DPE invalide ou absent

Se soustraire à la loi sur le DPE peut aboutir à des sanctions pour les propriétaires.

Sanctions potentielles et risques pour les propriétaires et bailleurs

Le non-respect de l'obligation de réaliser un DPE entraîne des sanctions sévères. La responsabilité du vendeur, bailleur ou notaire peut être engagée s'ils ne transmettent pas volontairement le DPE ou fournissent de fausses informations dans l'annonce pour tromper l'acquéreur ou locataire.
Les sanctions administratives imposent :

Des amendes maximales de 3 000 € pour les personnes physiques ;
Et de 15 000 € pour les personnes morales.

Au-delà de ces peines, l'impact sur le marché immobilier est important, car une annonce incomplète perd la confiance des candidats à l'acquisition ou à la location.

Importance d'un DPE valide pour les transactions immobilières

Le DPE apporte des avantages significatifs au propriétaire : un bien immobilier affichant d'excellentes performances énergétiques peut être très lucratif. En effet, on constate que les acheteurs et locataires sont de plus en plus sensibilisés aux enjeux énergétiques, aux coûts associés et au confort thermique. Ils cherchent donc à investir dans un logement de qualité et économe en énergie.

Dans les faits, un logement classé A ou B, témoignant d'une isolation thermique optimale, trouve preneur plus rapidement qu'un logement classé F ou G. La raison ? Les acquéreurs sont prêts à payer davantage pour s'installer dans un logement sain, exempt de pertes de thermiques et écologiquement soutenable.

Sources :